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RPA Registre Public d’Accessibilité

Registre complémentaire du RSI, registre Sécurité et Incendie, le RPA est rendu obligatoire par le Décret du 28 mars2017. Depuis le 22 octobre 2017, il se doit d’être disponible dans les points d’accueil, dans les ERP, Etablissements Recevant du Public. Ou en ligne sur leur site web.
Le RPA est requis par l’administration ou les associations d’usagers en situation de handicap pour vérifier le respect des règles relatives à l’accessibilité, définies par l’Article R111-19-60 du Code de la Construction et de l’habitation.
Le RPA est décrit plus précisément par l’Arrêté du 19 avril 2017. Notre Cabinet de Consultant est à votre disposition pour vous informer davantage et rédiger votre RPA en en conformité avec la législation.
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